Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

  Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, sont conclues entre :

- ARTECO BOUTIQUE, 20 Rue du Maréchal Ferrant à 68480 MOERNACH, société à responsabilité limitée au capital social de 50.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société (RCS) de Mulhouse sous le numéro B 831 241 831 ci-après « ARTECO BOUTIQUE »

Et

- toute personne physique effectuant un achat sur le site www.artecoboutique.com et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ci-après le « Client ».

Article 1. Objet

ARTECO BOUTIQUE est une société spécialisée dans la vente d'articles d'art de la table, d'objets de décoration ainsi que de luminaires. A cet effet, elle exploite le site de vente en ligne www.artecoboutique.com.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société ARTECO BOUTIQUE.

Article 2. Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne conclus entre la société ARTECO BOUTIQUE et le client consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément au Code de la consommation.  

La société ARTECO BOUTIQUE se réserve la possibilité d'apporter des modifications aux présentes CGV. Dans cette hypothèse, la société ARTECO BOUTIQUE s'oblige à publier les nouvelles CGV sur son site internet www.artecoboutique.com, les CGV applicables au Client étant celles en vigueur au moment où il a passé sa commande.  

Les CGV de la société ARTECO BOUTIQUE sont disponibles et consultables à tout moment sur le site internet www.artecoboutique.com.

Le Client déclare les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case spécifiquement prévue à cet effet intitulée « acceptation des présentes conditions générales de vente » ou toute formulation équivalente lors de la validation de la commande, l'acquisition d'un produit supposant l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France, Allemagne et Suisse, les produits en vente sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE.

Article 3. Offre de produits

Les produits disponibles à la vente sur le site internet www.artecoboutique.com font l'objet d'un descriptif établi dans une fiche produit identifiant également le fournisseur et/ou le fabricant. Le descriptif du produit mentionne les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.  

Les produits proposés par la société ARTECO BOUTIQUE sont conformes à la législation française et aux normes imposées tant en France qu'au sein de l'Union européenne.

Les photographies des produits proposés à la vente par la société ARTECO BOUTIQUE sur son site internet peuvent n’être que des illustrations et ne sont pas contractuelles.

Dans le cas où, suite à la confirmation de la commande par la société ARTECO BOUTIQUE, les produits commandés par le Client, ou seulement certains d'entre eux deviendraient indisponibles, la société ARTECO BOUTIQUE s'engage à en informer le Client.  

Dans ces conditions, le Client dispose soit de la possibilité de se faire livrer par la société ARTECO BOUTIQUE de produits équivalents en qualité et en prix, soit de se faire rembourser dans un délai de 14 jours.    

Article 4. Commande

Le Client dispose de la possibilité de passer commande directement sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE, consultable à l'adresse www.artecoboutique.com, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de procéder à une première commande sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE, il est nécessaire d'effectuer la création d'un compte client par le biais de son adresse e-mail, la création de ce compte permettant de générer les identifiants nécessaires à chaque fois que le Client passera une commande de produits sur la boutique en ligne.  

Dans l'hypothèse d'une perte des identifiants, une procédure spécifiquement décrite sur le site internet permettra au Client d'obtenir de nouveaux identifiants ou un nouveau mot de passe.   

Le Client renseigne les différentes informations obligatoires sur le formulaire de création de compte. L'inscription sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE devient effective dès que le Client a procédé à la validation de son inscription.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte et reste responsable de la mise à jour des données le concernant. Le Client s'interdit de transmettre ou de communiquer ses identifiants à des tiers, la société ARTECO BOUTIQUE ne pouvant être tenue responsable d'un éventuel accès non autorisé au compte du Client.

Afin de passer commande, le Client s’identifie grâce à son compte client, sélectionne les produits et les quantités souhaités tout en fournissant les différentes informations nécessaires au processus de livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur l'onglet relatif à la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et de procéder aux modifications nécessaires le cas échéant.

Le Client valide de manière définitive sa commande en procédant au paiement, laquelle ne sera définitivement acquise qu'à partir du paiement total du prix.   

La société ARTECO BOUTIQUE fait parvenir un accusé de réception de la commande ainsi que du paiement au Client par courrier électronique.

Article 5. Prix de vente et modalités de paiement

Les  prix de vente des produits proposés par la société ARTECO BOUTIQUE sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises sur les pages consacrées à la description des produits.  

Les prix de vente des produits comprennent les frais de livraison .

Le montant total que doit régler le Client, à savoir le montant du prix de vente du ou des produits ainsi que les frais de livraison, lui sont indiqués au moment de la passation de commande.   

La société ARTECO BOUTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix de vente, tout en garantissant au Client l'application du prix du produit en vigueur au moment de la passation de commande.  

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire, par le biais du site internet sécurisé www.artecoboutique.com, étant entendu que pour des paiements effectués par des Clients résidant en Allemagne ou en Suisse possesseurs de cartes bancaires émises par des banques domiciliées dans ces pays, les cartes bancaires devront obligatoirement être internationales.  

Le paiement de la commande est effectué par Paypal.

Le paiement de la commande entraîne l'émission d'une facture mentionnant outre les produits achetés, les frais de livraison ainsi que la TVA.  

La société ARTECO BOUTIQUE procédera à un archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle, les registres informatisés étant considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements intervenus entre les parties.

Article 6. Livraison

La livraison du produit acheté sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE est directement effectuée par le fournisseur ou par ARTECO BOUTIQUE directement  à l'adresse que le Client aura préalablement indiquée sur le formulaire de commande.

Le société ARTECO BOUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’adresse erronée ou inaccessible que le Client aurait renseignée.

L'expédition d'un produit est notifiée au Client par l'envoi d'un courrier électronique.

Il est précisé que la livraison des produits disponibles sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE n'est possible que dans la zone géographique de couverture de l'offre de la boutique en ligne www.artecoboutique.com.

Le délai de livraison est indiqué au Client au moment de la validation de sa commande. Il s'agit d'un délai estimatif mais qui ne saurait excéder 30 jours après la validation de la commande.  

Ce délai est susceptible de variation en fonction de la distance entre le lieu de départ des articles et le lieu de livraison.

Dans l'hypothèse d'un retard de livraison, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par l'envoi d'un courrier électronique. La société ARTECO BOUTIQUE s'engage à procéder au remboursement de la somme payée par le Client au plus tard 14 jours suivant la demande d'annulation de la commande.   

Si le Produit dont la commande a été annulée était finalement livré, le Client s’engage à le retourner au fournisseur dans un délai de 8 jours suivant la livraison.

La société ARTECO BOUTIQUE dispose de différents modes de livraison variant en fonction des produits et des quantités achetés, du pays de livraison et de ses fournisseurs.

Au moment de la livraison, il revient au client de contrôler le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et de signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).

Le Client s'engage à confirmer ces réserves auprès du transporteur ainsi qu'auprès de la société ARTECO BOUTIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la réception. 

Article 7. Réserve de propriété

La société ARTECO BOUTIQUE se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retours.

Les produits proposés à la vente par la société ARTECO BOUTIQUE n’entrent pas dans le champ d’application des exceptions et exclusions prévues par la loi.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration telle qu'une lettre postale, télécopie ou courrier électronique. Il est également possible d'utiliser un modèle de formulaire de rétractation.

Les produits sont à retourner dans leur état d'origine au fournisseur conformément aux modalités précisées étant entendu que tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les produits retournés incomplets, abîmés ou encore endommagés par le Client ne seront pas repris par la société ARTECO BOUTIQUE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ARTECO BOUTIQUE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement utilisé initialement lors de la commande, sous réserve que le ou les produits aient été retournés.

Article 9. Garanties  

Les produits vendus sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE disposent des garanties légales ainsi qu'elles ressortent du Code de la consommation et du Code civil.

Article 10. Procédures applicables en matière de retour des produits commandés

Lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation conformément à l'article 8 des CGV ou met en œuvre les garanties prévues à l'article 9 des CGV, il s'engage à faire application d'une des procédures suivantes :

- demande de retour de produits directement sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE par l'intermédiaire de son compte client

- par téléphone en joignant le service client de la société ARTECO BOUTIQUE au numéro +33 699 90 98 58 du lundi au vendredi de 8 h00 à 18h00.

- par courrier postal en utilisant le formulaire de rétractation qui devra être complété et envoyé à la société ARTECO BOUTIQUE  20 Rue du Maréchal Ferrant à 68480 MOERNACH.

Les frais de retour des produits restent intégralement à la charge du Client.

Article 11. Service clientèle  

Le service clientèle de la société ARTECO est accessible par courrier électronique à l'adresse contact@artecoboutique.fr ou par courrier postale à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

La société ARTECO BOUTIQUE met également à la disposition du Client une assistance téléphonique qu'il est possible de contacter au +33 699 90 98 58.

Article 12. Force majeure

Il ne pourra pas être recherchée la responsabilité de la société ARTECO BOUTIQUE dans l'hypothèse d'un manquement à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou de cas fortuit.  

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  

Article 13. Responsabilité

La société ARTECO BOUTIQUE ne peut être tenue responsable des retards de livraison pour des raisons échappant à son contrôle ou dont la faute ne peut lui être imputable tout comme elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation anormale des produits proposés à la vente sur le site www.artecoboutique.com.  

Article 14. Loi informatique et données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client lors de la création de son compte sur le site internet de la société ARTECO BOUTIQUE sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'acheminement de sa commande et à l'établissement des factures et ne seront communiquées qu'à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande, en l’occurrence les fournisseurs / fabricants des produits proposés.

Le défaut de renseignement des informations nominatives entraîne la non validation de la commande.  

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le dossier a été enregistré sous le n°2213298.

La société ARTECO BOUTIQUE s’engage à ne communiquer les données personnelles de clients à quiconque, à ne pas vendre de fichier client, à ne pas communiquer à des tiers, hormis ceux concernés par le traitement de la commande, d’informations nominatives.

Article 15. Propriété intellectuelle

La charte graphique du site internet de vente en ligne de la société ARTECO BOUTIQUE constitue une œuvre de l'esprit protégée en tant que telle par le droit d'auteur, la société ARTECO BOUTIQUE en détient la propriété exclusive.

Ainsi, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu'elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenue l'autorisation expresse et préalable de la société ARTECO BOUTIQUE est susceptible d'exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Cette interdiction est également valable pour l’intégralité des éléments présents sur le site internet, y compris les fiches produits, représentations, illustrations, marques.

Article 16. Médiation

Pour toute réclamation relative à un achat effectué sur le site internet de vente en ligne, le Client s'engage à s'adresser dans un premier temps directement à la société ARTECO BOUTIQUE.

Le Client est informé qu'il dispose de la possibilité de recourir dans un second cas, dans l'hypothèse d'une contestation relative aux présentes conditions générales de vente en ligne, à une procédure de médiation conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation.

A ce titre, la société ARTECO BOUTIQUE propose au Client pour tout litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, une médiation.  

Enfin, la société ARTECO BOUTIQUE indique également au Client qu'il dispose de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/ mise en ligne par la Commission Européenne afin de réceptionner les différentes réclamations de consommateurs européens suite à des achats effectués en ligne avant transmission aux médiateurs nationaux compétents.

Article 17. Litiges

Tout litige en lien avec les présentes conditions de vente en ligne sera soumis à la loi française sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

Néanmoins, en cas de litige dans le cadre de l'Union européenne, le Client allemand peut choisir de saisir soit les tribunaux de l’État de sa résidence, soit les tribunaux de l’État où est domicilié la société ARTECO BOUTIQUE, en l’occurrence les tribunaux français, sachant que l'action intentée contre le consommateur ne pourrait être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.  

Conformément aux dispositions de l'article L.133-4 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, préalablement à toute action en justice.

Article 18. Langue

Dans l'hypothèse où les présentes conditions générales de vente devaient faire l'objet d'une traduction dans une autre langue, il est acquis que la langue française prévaut sur les conditions générales de vente traduites dans cette autre langue en cas de difficulté d'interprétation.

Article 19. Nullité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.


Service client
+33 699 909 858
+41 32 422 99 07
Paiement sécurisé
Pour la Suisse :
CB Postfinance, virement ou
Paypal en CHF
Paiement sécurisé
Pour l'Europe :
CB ou Paypal en €
Livraison offerte dans toute l'Europe
Satisfait ou remboursé
(Dans un délai de 15j)
Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.